I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 530 Versions de la disposition

1999-04-01

530. Le Conseil établit, par règlement, sous la direction du directeur général, un comité métropolitain des directeurs généraux au sein duquel siègent les directeurs généraux des commissions scolaires. Ce comité agit à titre consultatif auprès du directeur général et, par l’intermédiaire de ce dernier, auprès du Conseil, sur toutes matières relevant de la compétence du Conseil. Le règlement détermine les règles qui régissent le fonctionnement du comité.

1972, c. 60, a. 4.